Arrêté du 5 novembre 2004 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié <BR>

J.O. 267 du 17 novembre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 novembre 2004 portant désignation d'un magistrat chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

NOR : JUSC0420847A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, est désigné en qualité de magistrat inspecteur régional, chargé de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises pour le ressort de la cour d'appel de Versailles : M. Gasztowtt (Hubert), avocat général près la cour d'appel de Versailles, titulaire, en remplacement de M. Schonn (Michel).